Conditions générales d'utilisation du site hexagone equity



CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE HEXAGON EQUITY

EN DATE DU 17/02/2017

 

   PREAMBULE

   DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

   OBJET

   SERVICE DE MISE A DISPOSITION DU SITE

   SERVICE DE L'INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

   SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS

   VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

   RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

   NOTIFICATIONS

   STIPULATIONS DIVERSES

   LOI APPLICABLE

   MENTIONS LEGALES

   RECLAMATIONS

   NOTICE DE DESCRIPTION DES RISQUES

 

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE.

 

EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES.

 

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

 

1. PREAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation du site en date du 30/12/2014 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site.

 

(B) Le Site est la propriété exclusive de la société HEXAGON EQUITY, société par actions simplifiée au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé au 4 Place Louis Armand - 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 233 118 (ci-après dénommée la « Société »). Le nom de la Société sous la forme HEXAGON-EQUITY, hexagon-equity, et les acronymes HEXAGONe, HEXAGON-E, hexagon-e, sont également utilisés en tant que noms commerciaux, noms de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.

 

(C) Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre :

(i) l'intermédiation entre les PORTEURS DE PROJETS et les INVESTISSEURS via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et

(ii) la collecte de fonds par l'intermédiation du Site de financement participatif ou crowdfunding aux fins de permettre aux INVESTISSEURS d'apporter leur soutien aux PORTEURS DE PROJETS et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

 

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

 

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« Elément(s) du dossier » désigne les informations relatives à un Projet réservées aux INVESTISSEURS ou les avantages particuliers éventuels que le PORTEUR DE PROJETS propose de mettre à disposition des INVESTISSEURS en échange de leur contribution. Les Eléments du dossier proposées dans le cadre d’un projet sont définies par le PORTEUR DE PROJETS ;

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

 

 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

 

«Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur des Projets par l'intermédiation du Site auprès des INVESTISSEURS en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site ;

 

« Encours » et « Encours d’Investissement » désigne le montant total des contributions actives d’un investisseur à un instant donné, ne sont pas comptabilisées les contributions passées et remboursées, et au regard des contributions futures ne sont comptabilisées que les contributions non susceptibles de rétractation.

 

« Rétractation » désigne le droit reconnu de l’investisseur d’annuler unilatéralement un contribution sur un projet, pendant 15 jours à compter de la souscription.

 

« Investisseur » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en contribuant à des versements aux PORTEURS DE PROJETS ;

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association) ;

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un PORTEUR DE PROJETS, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le PORTEUR DE PROJETS) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un INVESTISSEUR, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le INVESTISSEUR) et l'espace personnel qui est réservé à chaque INVESTISSEUR inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

 

« Financement Opération » désigne le financement d’un programme de promotion et de construction.

 

« Financement Foncier » désigne le financement de l’acquisition d’une emprise foncière.

 

« Financement Montage » désigne le financement non affecté spécifiquement à une opération déterminée.

 

« Jour Ouvré » désigne un jour de la semaine, du lundi au vendredi ; hors les jours fériés et chômés.

 

« Membre » désigne les PORTEURS DE PROJETS, les MENTORS et les INVESTISSEURS inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;

 

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

 

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles;

 

« Période de Collecte » désigne la période pendant laquelle les INVESTISSEURS peuvent contribuer aux projets par l'intermédiation du Site et atteindre l'Objectif de Levée des Fonds nécessaires à la réalisation du Projet;

 

« PORTEUR DE PROJETS » ou « Créateur de Projets » désigne toute Entreprise inscrite sur le Site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Dons collectés par l'intermédiation du Site auprès des INVESTISSEURS;

 

« Structure dédiée » désigne la structure juridique spécifique, sous forme de société par actions simplifiée du PORTEUR DE PROJETS.

 

 

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME JURIDIQUE

 

Les porteurs de projets devront être des sociétés à responsabilité limitée au capital des associés, sont exclues les formes juridiques à responsabilité indéfinie (Société en Nom Collectif, Société Civile Immobilière, Société Civile de Construction Vente…), la création d’une société spécifique de type Société Anonyme, SARL ou Société par Actions Simplifiée sera imposée.

 

CONDITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’ACTIONNAIRE DU PORTEUR DE PROJETS

 

Un actionnaire objet d’une procédure collective, Redressement Judiciaire, ou Liquidation judiciaire est exclu. Les sociétés soumises à un plan de sauvegarde ne sont pas exclues systématiquement, mais devront produire des éléments complémentaires notamment au regard du business plan et du respect du dispositif du plan de sauvegarde.

 

CONDITIONS RELATIVES AU PROFESSIONNALISME

 

Les porteurs de projets devront être dirigés par une ou plusieurs personnes dont l’activité professionnelle est réalisée à titre habituel et principal dans le secteur d’activité du projet, sont exclus les porteurs de projets réalisés en marge d’une activité principale.

 

CONDITIONS RELATIVES A L’ANTERIORITE

 

Les porteurs de projet devront être dirigés par des personnes pouvant démontrer une antériorité dans le secteur de la construction, que ce soit en tant que promoteur, dirigeant ou associés de société de promotion, constructeur de maisons individuelles, entrepreneur en bâtiment, maître d’œuvre, sans critère discriminant sur la nature des fonctions (dirigeant, associés, salariés).

 

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un PORTEUR DE PROJETS et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;

 

« Services » désigne les services proposés par la Société, notamment (i) l'intermédiation entre les PORTEURS DE PROJETS et les INVESTISSEURS via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux INVESTISSEURS d'apporter leur soutien aux PORTEURS DE PROJETS et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;

 

« Site » ou « www.hexagon-e.com » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding, la propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux PORTEURS DE PROJETS de promouvoir leurs Projets et aux INVESTISSEURS d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un Projet ;

 

« Société » désigne la société HEXAGON EQUITY, société par actions simplifiée au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé au 4 Place Louis Armand - 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 233 118. La Société exploite le Site et offre aux Membres la possibilité d’ouvrir un Compte de Monnaie Électronique auprès du Partenaire Émetteur de Monnaie Électronique, d’acquérir de la Monnaie Électronique émise par ce dernier par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Porteur de Projet. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Émetteur pour distribuer la Monnaie Électronique auprès des utilisateurs du Site ;

 

« Suivre le projet » : Les Membres et les INVESTISSEURS peuvent suivre des projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les informations postées par les PORTEURS DE PROJETS

 

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

 

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

3. OBJET

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre (i) aux PORTEURS DE PROJETS de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et (ii) aux INVESTISSEURS de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Dons collectés par l'intermédiation du Site.

Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

 

4. SERVICE DE MISE A DISPOSITION DU SITE

 

4.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les PORTEURS DE PROJETS qui souhaitent associer les INVESTISSEURS à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les PORTEURS DE PROJETS et les INVESTISSEURS désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

La Société accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

 

4.2 Accessibilité du Site

Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

 

4.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site de financement participatif ou crowdfunding et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.

Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, le membre pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les PORTEURS DE PROJETS sur le Site.

En tant que INVESTISSEUR, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site.

Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.

 

4.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 1825799 v 1

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

L’INVESTISSEUR accepte et autorise la Société à transmettre aux PORTEURS DE PROJETS les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux PORTEURS DE PROJETS de recevoir les contributions des INVESTISSEURS et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

 

(b) Confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres Membres. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers.

La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

 

(c) Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à la Société.

 

4.5 Cookies

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

 

4.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

 

 

5. SERVICE DE L'INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

5.1 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les PORTEURS DE PROJETS soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des INVESTISSEURS conformément aux présentes.

Aux fins d'être considérée par HEXAGON EQUITY pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l'Objectif de Levée des Fonds, la Période de Collecte des Dons, et les Eléments du dossier.

Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un PORTEUR DE PROJETS, une fois acceptés par HEXAGON EQUITY et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le PORTEUR DE PROJETS à l'issue de la Période de Collecte des Fonds. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons donne droit à la rétractation des souscriptions affectées par un INVESTISSEUR. Toutefois, le PORTEUR DE PROJETS sera autorisé pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Eléments du dossier mis à la disposition des INVESTISSEURS.

Il appartient au PORTEUR DE PROJETS de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les PORTEURS DE PROJETS s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

5.2 Promotion sur le Site

A compter de la date de communication de cette proposition détaillée de Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de sept jours Ouvrés pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d'un Projet apporté par le PORTEUR DE PROJETS. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au PORTEUR DE PROJETS : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la Société.

Les Projets publiés sur le Site de financement participatif ou crowdfunding sont répertoriés dans l'Espace Individualisé permettant au PORTEUR DE PROJETS de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

La consultation des Projets et des contenus fournis par les PORTEURS DE PROJETS publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.

Le PORTEUR DE PROJETS accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le PORTEUR DE PROJETS accorde à la Société (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du PORTEUR DE PROJETS dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le PORTEUR DE PROJETS accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

5.3 Réalisation des Projets

A compter de la fin de la Période de Collecte des contributions et pendant toute la Période de l’opération, le PORTEUR DE PROJETS s’engage à fournir une information complète sur les Eléments du dossier aux INVESTISSEURS.

La Société n'est pas responsable des actions des PORTEURS DE PROJETS qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les INVESTISSEURS dans le cadre des collectes de contribution par l'intermédiation du Site.

Les PORTEURS DE PROJETS sont seuls responsables de la collecte des contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Eléments du dossier éventuelles qu'ils proposent aux INVESTISSEURS dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les PORTEURS DE PROJETS.

En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Levée des Fonds a été atteint, le PORTEUR DE PROJETS devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des contributions collectés par l'intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

 

5.4 Forme spécifiques des contributions et rémunérations des contributions

 

De manière générale les contributions sont réalisées par les INVESTISSEURS auprès des PORTEURS DE PROJETS sous la forme de prêts d’une durée maximale de 60 mois.

 

SOUSCRIPTION – Souscription de prêts

 

Les INVESTISSEURS, une fois validés souscriront des prêts.

 

REMUNERATION - Rémunération des investisseurs

 

Les INVESTISSEURS sont rémunérés de manière individualisée par les porteurs de projet, le montant de la rémunération dépend du taux offert par les porteurs de projet.

 

Le taux de rendement indiqué est un taux de rendement annuel. Il est calculé de manière mensuelle, à terme à échoir.

 

6. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES CONTRIBUTIONS

 

6.1 Collecte des contributions

 

Les PORTEURS DE PROJETS peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des contributions au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les INVESTISSEURS pourront choisir les PORTEURS DE PROJETS bénéficiaires de leurs contributions, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs contributions au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

 

Les INVESTISSEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs contributions, dans la limite d’un montant minimal de 500 €  et maximal de 2 000 € par projet par INVESTISSEUR.

 

En acceptant les présentes, le INVESTISSEUR déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est précisé que l'apport des Contributions par les INVESTISSEURS ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre les INVESTISSEURS et la Société, la société n’ayant d’autre statut que celui d’ intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJETS et les INVESTISSEURS dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard des INVESTISSEURS et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

 

6.2 Règlement des Contributions

Le règlement des Contributions sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui est en principe le VIREMENT BANCAIRE

 

6.2.1 Paiement par chèque

Un INVESTISSEUR souhaitant régler une Contribution par chèque doit le libeller au bénéfice du PORTEUR DE PROJETS, à partir des informations de facturation mises à disposition sur la page du Projet. Le chèque peut être adressé soit directement au Porteur de Projet, soit à la Société à l’adresse suivante : HEXAGON EQUITY 4 place Louis Armand 75012 PARIS.

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque pour chacun des Projets des PORTEURS DE PROJETS. Dans tous les cas, la preuve d'émission du chèque ou le chèque en lui même doivent être reçus par la Société avant la fin de la Période de Collecte. Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s'ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés.

Dans le cas où le chèque serait adressé directement au Porteur de Projet, ce dernier devra fournir à la Société la preuve de la réception de ce chèque, au moyen d’une copie ou d’une photographie du chèque. La Société intégrera alors cette Contribution aux Fonds Collectés par le Projet. Le Porteur de Projet s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période  de Collecte, et uniquement si l’Objectif de Financement de son Projet a été atteint.

Dans le cas où le cheque serait adressé à la Société, celle-ci transmettra les chèques au Porteur de Projet uniquement si l’Objectif de Financement a été atteint. Dans le cas contraire, les chèques seront renvoyés à L’INVESTISSEUR.

 

6.3 Facturation HEXAGON EQUITY

La Société ne perçoit pas de commissions des INVESTISSEURS sur les contributions collectées, la rémunération est à la charge du PORTEUR DE PROJETS bénéficiaire des contributions..

 

Pour les PORTEURS DE PROJETS bénéficiaires des contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés suivant la grille mentionnée ci dessous et en pourcentage du montant des contributions collectés par l'intermédiation du Site et sur la base d’honoraires fixes.

 

Frais pour mise en ligne du projet :             de 0 à 500 € HT

Honoraires sur levée de fonds                   de 3 % à 5 % du montant des fonds collectés

 

De manière générale la société se réserve le droit de procéder à des remises commerciales de manière unilatérale.

 

Les frais de Services sont perçus par HEXAGON EQUITY

-        Lors de la mise en ligne du projet

-        Lors de la clôture de la souscription, si au moins 90 % de l’objectif de collecte est réalisé

-        30 jours passés la mise à disposition des fonds pour le PORTEUR de PROJET

 

6.4 Suivi des contributions

La Société s'engage à communiquer à chaque PORTEUR DE PROJETS le montant de chaque contribution réalisée à son profit, la date de paiement de la contribution et, le cas échéant, les données nominatives du INVESTISSEUR dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les INVESTISSEURS et les PORTEURS DE PROJETS peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des contributions applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des contributions collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Individualisé.

Le Site transmettra aux INVESTISSEURS les informations reçues de la part des PORTEURS DE PROJETS concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les INVESTISSEURS.

 

6.5 Annulation des Contributions

L’INVESTISSEUR bénéficie d’un droit de rétractation pendant toute la durée de la collecte et encore pendant 15 jouts après avoir retourné le contrat de prêt.

Passé la fin de la Période de rétractation, la contribution sera considérée comme définitivement attribuée au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du INVESTISSEUR, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Fonds ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Contributions ou en cas d’annulation de la levée des fonds.

En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des fonds ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des fonds, la contribution sera considérée comme annulée.

Le PORTEUR DE PROJETS notifiera la Société et les INVESTISSEURS en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les contributions effectuées par les INVESTISSEURS par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulées et le PORTEUR DE PROJETS devra procéder sans délai à leur restitution.

 

6.6 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que PORTEUR DE PROJETS.

 

Les PORTEURS DE PROJETS sont chargés d'établir et de transmettre directement aux INVESTISSEURS les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des contributions par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque INVESTISSEUR de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’INVESTISSEUR au PORTEUR DE PROJETS.

 

 

7. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

 

7.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La Société informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de financement participatif ou crowdfunding.

 

7.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par les INVESTISSEURS à tout moment et sans préavis ;

(b) par les PORTEURS DE PROJETS à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(c) par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(d) par la Société en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Fonds ou de Période de Résiliation, ainsi que les contributions collectées par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la réalisation complète des Projets, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

7.3 A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

 

 

8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

(a) La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

(b) La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

(c) La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

(d) Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

(e) La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

(f) La Société met notamment à disposition des Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les PORTEURS DE PROJETS. La Société n'entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.

(g) La Société n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

(h) La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

(i) La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution aux opérations. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les INVESTISSEURS et les PORTEURS DE PROJETS. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

 

9. NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la Société : A l’attention de M. Emmanuel da Costa – Président de la SAS HEXAGON EQUITY - 4 Place Louis Armand - 75012 PARIS

(b) Concernant les Membres : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

9.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

 

10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

10.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

10.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

10.5 Clause attributive de Juridiction

Les contentieux nés de l’application des présentes sont du ressort des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

 

 

11. LOI APPLICABLE

 

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français

 

 12. MENTIONS LEGALES

 

 HEXAGON EQUITY
 Plateforme de Crowfunding Immobilier
 Site internet                                         hexagon-e.com
 URL                                                 http://hexagon-e.com
  
Propriétaire du site :                                HEXAGON EQUITY
                                               Société Par Actions Simplifiée
                                               Au capital de 15 000 €
                                               RCS PARIS n° 808 233 118
                                               4 Place Louis Armand
                                               75012 PARIS
                                               Tél. 01 45 16 09 26
                                               N° TVA FR 66 808 233 118
                                               contact@hexagon-e.com
Publication du site                       Directeur de Publication Emmanuel DA COSTA
 Responsable de rédaction          SAS HEXAGON EQUITY
 Webmaster du site                       SAS HEXAGON EQUITY
 Conception du site                Agence digitale SENZO
                                               Société à Responsabilité Limitée
                                               Au capital de 20 000 €
                                               634 rue de Bernau
                                              94500 Champigny sur Marne
                                               RCS CRETEIL n° 788 597 672
                                               Tél. 01 48 80 48 80
                                               Site de l'agence digitale SENZO: www.agence-senzo.fr
 Hébergement du site           OVH
                                               Société par Actions Simplifiée
                                               Au capital de 10 059 500 €
                                               2 rue Kellermann
                                               59100 ROUBAIX
                                               RCS LILLE 424 761 419
                                               Tél. 08 203 203 63
                                               N° TVA FR 22 424 761 419
Formulaire de communication à suivre sur le site de "OVH"
Suivant les dispositions légales en vigueur, HEXAGON EQUITY permet à tout individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et aux articles 227-23, 227-24 et 421-2-5 du Code Pénal.
 
 
 

13 PROCEDURE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

 
Les réclamations sont définies comme toute demande ou requête provenant d’un INVESTISSEUR ou d’un PORTEUR DE PROJET et communiquée à HEXAGONe, en vue de :
                 a. obtenir des éclaircissement sur une ou plusieurs donnée(s)
                 b. rectifier une ou plusieurs donnée(s)
                 c. obtenir des éléments relatifs à des modifications intervenues
                 d. obtenir des informations sur une opération d’investissement
                 e. obtenir une révision d’une décision d’HEXAGONe
Traitement des réclamations
 
Lorsqu’une réclamation ne porte pas sur des éléments communiqués précédemment, ou des éléments accessibles sur le site, elle est traitée suivant les principes suivants :
 
Principe du parallélisme des formes : HEXAGONe s’efforcera de répondre à la réclamation en respectant la forme de cette réclamation (téléphone, mail, courrier, courrier AR).
 
Individualisation du traitement de la réclamation :  les réclamations portant sur des éléments individuels feront l’objet d’une réponse spécifique et individuelle.
 
Délais :
 
Le traitement de la réclamation doit être réalisé sous un délai maximal de 5 jours ouvrés :
       par la réponse suivant les conditions d’individualisation et de parallélisme des formes prévues
ou
       par l’envoi d’un message électronique accusant réception, et communiquant la démarche entreprise pour répondre à la réclamation, lorsque la réponse doit faire l’objet d’une démarche spécifique.

 
14. NOTICE DE DESCRIPTION DES RISQUES

Les investissements sont réalisés au moyen d’un « contrat d'émission ». Votre rémunération est garantie de manière fixe et déterminée. Votre responsabilité est strictement limitée.
La plateforme HEXAGONe soutient des projets appartenant à des entreprises privées non cotées dont les investissements sont soumis aux aléas économiques, juridiques et commerciaux.
Malgré la présélection des projets proposés par la plateforme HEXAGONe, il peut exister d’éventuels risques:
-       Risque de modification de la durée de l’investissement et d’illiquidité:
La période d’investissement peut varier selon le déroulement des projets.
Le risque d’illiquidité consiste pour un porteur de projet à ne pas pouvoir payer son passif exigible avec ses créances liquides. Le risque d’Illiquidité est un risque qui affecte la durée de votre investissement, celui-ci pouvant excéder la période contractuellement définie.
-       Risque de réalisation des sûretés réelles, garanties, et sûretés personnelles:
La présence d’une sureté n’est pas une garantie absolue. D’une part il existe des conditions juridiques d’exécution qui peuvent réduire l’intérêt, la portée ou l’assiette de la sureté. D’autre part, une sûreté adossée à un actif tangible est aussi soumise aux conditions économiques de valorisation de l’actif lors de sa réalisation.
-       Risque de perte de chance
La majorité des projets sont analysés avec soin grâce à une forte transparence des projets immobiliers proposés ainsi que des promoteurs. De plus, la répartition des investissements sur les différents projets permet une baisse d’un risque éventuel. Cependant il est possible qu’un  investissement n’aboutisse pas dû à un manquement dans les conditions de validation des levées de fonds. Dans ce cas précis, les capitaux investis  sont intégralement remboursés sans frais de gestion.
-       Risque de perte d’une partie ou de la totalité de l’investissement (Capital/ Rémunération)
L’économie française reste fébrile sur de nombreux marchés, notamment le marché Immobilier ou plus encore sur le secteur de la construction (Baisse de 6,2% au dernier trimestre (1)). La société porteuse des projets peut alors se trouver en défaillance économique engendrant la perte totale ou partielle des capitaux investis.
(1)        http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-fnaim-entrevoit-un-marche-immobilier-stable-en-2015-997255
 
 

ANNEXE  A   LISTE DES PIÈCES  & CONDITIONS POUR LA SÉLECTION DES DOSSIERS

 

 

LISTE DE PIÈCES À FOURNIR POUR LES DOSSIERS « FINANCEMENT DE PROGRAMME » - « VERTS »

 

Documents obligatoires :
-           Questionnaire HEXAGON EQUITY relatif au Programme Immobilier rempli ;
-           Questionnaire HEXAGON EQUITY relatif à l'Opérateur rempli ;
-           Statuts et extrait K-Bis de la Structure Juridique Dédiée ;
-           Bilan Financier du programme de construction ;
-           Planning de trésorerie ;
-           Grille de prix (lot / surface / Prix) ;
-           Plans permis de construire (Masse-Coupe-Façades) ;
-           Descriptif de vente ;
-           Maîtrise foncière (PUV, compromis, attestation d'acquisition) ;
-           Dossier Permis de construire.
Documentation à établir par le Porteur de Projet pour valider le projet :
-           Projet définitif des statuts du Porteur de Projet ;
-           Projet définitif de modèle des contrats d'émission ;
-           Projet de Document d'Information Réglementaire (instruction 2014-12) ;
-           Projet de procès-verbal des décisions du président du Porteur de Projet décidant la levée de fonds.
La mise en ligne d'un projet est soumise à la production d’un exemplaire original de ces éléments à la société HexagonEquity.
Critères obligatoires :
-           Pré-commercialisation en cours ;
-           Acceptation de la condition de pré-commercialisation à hauteur de 50 % du montant du chiffre d'affaires toutes taxes comprises du Programme Immobilier (ou de la tranche en cas de phasage du programme) ;
-           Acceptation de la condition de couverture du coût de revient toutes taxes comprises  à hauteur de 75 % avec les ressources conjuguées de la commercialisation, des apports en fonds propres, des crédits, du financement obligataire et des dations. Cette condition s’appréciant déduction faite des honoraires bloqués et non  dus ;
-           Écart maximal des prix du programme hors justification de 10 % avec les éléments figurant sur le site www.marche-immo.com (Groupe CRÉDIT FONCIER), si l’écart est supérieur 10 %, il devra être produit des éléments de justification ;
-           Méthode d’évaluation du coût de construction (Économiste, ou devis d’entreprise).
 

LISTE DE PIÈCES À FOURNIR POUR LES DOSSIERS « FINANCEMENT DE TERRAIN » - « BLEUS »

 

Documents obligatoires :
-           Questionnaire HEXAGON EQUITY relatif au Programme Immobilier rempli ;
-           Questionnaire HEXAGON EQUITY relatif à l'Opérateur rempli ;
-           Statuts et extrait K-Bis de la Structure Juridique Dédiée ;
-           Bilan Financier du programme de construction ;
-           Planning de trésorerie ;
-           Grille de prix (lot / surface / Prix) ;
-           Avant-projet Sommaire (APS) ;
-           Descriptif de vente ;
-           Maîtrise foncière (PUV, Compromis, Attestation acquisition) ;
-           Certificat d’urbanisme positif.
Documentation à établir par le Porteur de Projet pour valider le projet :
-           Projet définitif des statuts de du Porteur de Projet ;
-           Projet définitif de contrats d'émission ;
-           Projet de Document d'Information Réglementaire (instruction 2014-12) ;
-           Projet de procès-verbal des décisions du président du Porteur de Projet décidant la levée de fonds.
La mise en ligne d'un projet est soumise à la production d’un exemplaire original de ces éléments à la société HexagonEquity.
Critères obligatoires :
Pour les Opérations Bleu – Uniquement portage foncier :
-           Attestation de valorisation du terrain faisant état d’une valeur inférieur au montant de la levée de fonds ;
-           Attestation de la capacité de remboursement à échéance hors la mise en jeu du privilège de prêteur de deniers par le Porteur de Projets à l'encontre de la Structure Juridique Dédiée.
Pour les Opérations Bleu - Aménagement et Opérations mixtes « Bleu/Vert »
-           Il s’agit d’opérations qui remplissent les critères des programmes « bleus » et qui sont prévus pour s’étendre durant la réalisation du programme soit les conditions des projets « verts ». Ces opérations devront donc remplir les critères prévus pour le financement de fonciers puis seront soit soldés et remboursés, soit remplir les critères du financement de projet de construction « vert ». Ces programmes seront expressément identifiés, et les conditions seront détaillées.
Conditions applicables :
-           Pré-commercialisation en cours ;
-           Acceptation de la condition de pré-commercialisation à hauteur de 50 % du CA TTC du programme (ou de la tranche en cas de phasage du programme) ;
-           Acceptation de la condition de couverture du Coût de Revient TTC à hauteur de 75 % avec les ressources conjuguées de la commercialisation, des apports en fonds propres, des crédits, du financement obligataire, des dations. Cette condition s’appréciant déduction faite des honoraires bloqués et non  dus ;
-           Écart  des prix du programme maximal  hors justification de 10 % avec les éléments figurant sur le site www.marche-immo.com (Groupe CRÉDIT FONCIER), si l’écart est supérieur à 10 %, il devra être produit des éléments de justification ;
-           Méthode d’évaluation du coût de construction Économiste, ou devis d’entreprise).
 

LISTE DE PIÈCES À FOURNIR POUR LES DOSSIERS « FINANCEMENT DE MONTAGE » - « ORANGE »

 

Documents obligatoires :
-           Questionnaire HEXAGON EQUITY relatif au programme rempli ;
-           Questionnaire HEXAGON EQUITY relatif à l'opérateur rempli ;
-           Statuts et extrait K-Bis de la Structure Juridique Dédiée ;
-           Grille de prix (lot / surface / Prix) ;
-           Évaluation par un tiers de la valorisation des lots (sauf si les biens apportés en garanties sont d’une autre nature –  ou en cas d’absence de document
-           Business Plan pour une période de 36 mois de l’opérateur
Documentation à établir par le Porteur de Projet pour valider le projet :
-           Projet définitif des statuts du Porteur de Projet ;
-           Projet définitif de contrat de prêt
La mise en ligne d'un projet est soumise à la production d’un exemplaire de ces éléments à la société HexagonEquity.
Critères obligatoires (en cas de sûreté réelle)
-           Attestation de valorisation des biens faisant état d’une valeur au moins supérieure à 130 % montant de la levée de fonds obligataire projetée ;
-           Le business plan doit faire état d’une capacité de remboursement intégrale des fonds levés au moins 12 mois avant l’échéance, hors la mise en jeu de la sûreté.
 

ANNEXE B    LISTE DE PIÈCES POUR LA VÉRIFICATION DES CRITÈRES DE SÉLECTION

 

Opérations Financement de programme « Vert »
-           Attestation de réservation ou de commercialisation justifiant d’un niveau de réservation supérieure à 50 % du Chiffre d’Affaires TTC du programme ou de la tranche du programme en cas de phasage du programme.
-           Permis de construire affiché et purgé de tous recours
-           Attestation d’une couverture du coût de revient TTC supérieure à 75 % établie sur la base du budget prévisionnel du projet.
Opérations Financement de terrains « Bleu »
-           Copie de l'acte d'acquisition du terrain portant le privilège de prêteur de derniers ou attestation d’inscription de l’hypothèque au profit du Porteur de Projets (cette garantie ne bénéficie donc pas directement aux investisseurs) ;
Opérations Financement de Montage « Orange »
 -           Attestation de l’inscription de l’hypothèque / de constitution de la sûreté réelle par le Porteur de Projets.

 

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